Vous vous apprêtez à acheter maison Mayenne ? Vous avez trouvé le bien qui vous convient et vous vous êtes mis d’accord sur le prix avec le vendeur. N’attendez donc plus que la signature du contrat pour sceller la vente.
La signature de l’acte de vente devant un notaire est l’aboutissement d’un processus légal complexe et rigoureux. Avant de signer quoique ce soit, la plus grande prudence est de mise.
L’acte de vente n’intervient qu’en fin de procédure et est précédé par plusieurs démarches :
- Compromis de vente,
- Promesse de vente,
- Délais de rétractation.
Voici tout ce qu’il faut savoir avant de signer.
L’offre d’achat : le premier pas
L’offre d’achat constitue la première étape à suivre pour acheter maison Mayenne.
Appelé également promesse d’achat, elle est rédigée par l’acheteur potentiel, pour accentuer son intérêt pour le bien mis en vente.
À la suite d’une visite concluante, l’acquéreur fait parvenir au vendeur une proposition d’acquisition du bien au prix qu’il estime juste, qui peut parfois être inférieur au prix fixé par le vendeur. Ce dernier peut l’accepter ou le rejeter. En cas de rejet, il peut émettre une contre-proposition.
A partir du moment où l’acheteur et le vendeur signent la promesse de vente, ils se trouvent réciproquement engagés. En cas de désistement, l’acheteur qui décide de ne plus acheter maison Mayenne dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, ce qui n’est pas applicable pour le vendeur, qui lui, n’est plus en mesure se rétracter après avoir signé, et peut être contraint à la vente.
La promesse de vente : option d’exclusivité
Par cet avant-contrat, le vendeur s’engage à ne vendre son bien qu’à l’acheteur désigné.
Suite à l’acceptation et la signature de la promesse de vente par l’acquéreur, il devient un acheteur exclusif du bien. L’acceptation est assortie d’une indemnité d’immobilisation qui doit être versée au vendeur : fixée librement, elle peut atteindre 10% du prix. Au cas où il décide de ne plus acheter maison Mayenne, elle revient de plein droit au vendeur, en guise de compensation.
Il est à noter que pour qu’une promesse de vente de plus de 18 mois soit recevable, elle doit être sous forme d’acte authentique réalisé par les soins d’un notaire.
Le compromis de vente : Un engagement ferme
Le compromis de vente est à ne pas confondre avec la promesse de vente. A l’instar de la promesse unilatérale de vente, ce contrat est synallagmatique : il engage les deux parties de façon symétrique et égale. Il a pour effet de contraindre l’acquéreur à acheter maison Mayenne, et le vendeur à transmettre la propriété du bien en signant le contrat devant un notaire à la fin du délai convenu. Si l’un des cocontractants n’exécute pas, la partie lésée a la possibilité de faire exécuter la vente par voie judiciaire ou de demander des dommages et intérêts.
Le compromis de vente obéit à un formalisme bien précis et doit contenir certaines mentions légales pour être valable.
Bien Choisir un notaire pour se prémunir des arnaques
Les transactions immobilières sont très complexes, et demandent beaucoup de technicité, de savoir-faire, et de vigilance. Si vous vous apprêtez à acheter maison Mayenne, vous devez nécessairement recourir à un notaire, avant d’entamer des démarches légalement contraignantes. Le notaire remplit le rôle de protecteur, en garantissant la sécurité juridique des transactions immobilières. Il sera chargé de:
- Formaliser l’accord,
- Rassembler les documents,
- Assurer les démarches administratives,
- Établir l’acte authentique,
- Superviser sa signature.
La loi exige l’intervention du notaire pour que la vente soit opposable aux parties et à l’égard des tiers. Les actes notariés ont valeur de preuve en cas de litige.
Jour j : à quoi s’attendre lors de la signature du contrat de vente
Vous y êtes presque ; c’est la dernière étape pour acheter maison Mayenne.
Avant le jour de la signature, le notaire a vérifié les document fournis, a rédigé et authentifié l’acte, et a sollicité le déblocage des fonds.
Lors de la signature, l’acheteur doit finaliser le paiement de la transaction et des frais de notaire ; et le vendeur doit remettre les clés de la propriété à l’acquéreur.
Le délai de rétraction : une garantie légale
Le délai de rétractation est une garantie légale qui correspond à la période durant laquelle l’acheteur peut renoncer à l’achat sans aucune indemnisation. Ce délai est de 10 jours à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente.
Durant cette période, l’acheteur peut revenir sur sa décision d’acheter maison Mayenne, sans avoir à se justifier ou dédommager le vendeur. Si par contre, il n’use pas de son droit de rétraction dans le délai, l’acquéreur est tenu de signer l’acte de vente définitif sous peine de dommages et intérêts.
En cas d’absence d’avant-contrat, le délai de rétractation de 10 jours commence à compter de la signature de l’acte de vente.
Outre sa mission juridique d’authentification, le notaire conseil ses clients sur la législation immobilière.. Avant de signer, discutez de votre projet avec un notaire.
